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Eclairages

Les maîtres des établissements privés sont-ils des électeurs aux conseils des prud'hommes ?

Deux statuts coexistent pour les maîtres d’établissements privés.

Les maîtres d’établissements privés sous contrat d’association
Le statut des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État a été modifié par la loi dite Censi (n° 2005-5 du 5 janvier 2005) codifiée à l’article L.442-5 du code de l’éducation et L.813-8 du code rural (enseignement agricole).
Dans ces écoles sous contrat d’association, l’enseignement dispensé est celui des programmes publics. En accord avec le chef d’établissement, y enseignent soit des maîtres de l’enseignement public, soit des maîtres liés à l’État par un contrat. La loi précise que la qualité de ces derniers est celle d’agent public. Afin de consacrer cette qualité, la loi prend soin de préciser que ces maîtres ne sont pas liés par un contrat de travail à l’établissement.
Il découle de ce qui précède que la loi, dans la ligne droite des arrêts du conseil d’État Tatareau (13 novembre 1981) et Lelièvre (26 juin 1987), a décidé que ces maîtres sont des agents publics et donc qu’ils ne relèvent pas des dispositions du code du travail en ce qui concerne les élections aux conseils de prud’hommes, puisqu’ils ne disposent pas d’un contrat de travail avec l’établissement qui les emploie.
De même, les personnels remplaçants dans ces établissements, qu’ils bénéficient d’un contrat à durée déterminé ou indéterminée sont bien de droit public, recrutés par l’État.
Les maîtres des établissements privés sous contrat d’association ne sont donc pas électeurs aux élections prud’homales.

Les maîtres des établissements privés sous contrat simple
Les maîtres des établissements privés sous contrat simple sont nommés par l’autorité privée et salariée de droit privé, mais rémunérés par l’État.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, ces personnes sont soumises à un contrat de travail de droit privé (CE 4 décembre 1970).
Les maîtres des établissements privés sous contrat simple sont donc électeurs aux élections prud’homales.

Source : Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

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