procedure legale ou illegale

1 ben • 22/07/2008 17:26

je viens d'etre licencie pour faute grave suite à un audit fait par une personne rentree 6ms avant(cdd ou cdi je ne sais pas),cette personne etait presente aupres de la direction lors de l'entretien prealable au licenciement;elle m'a meme posé des questions me contredisant sur tout ce que je repondais.avait-elle le droit de se trouver là?j'ai lu que la direction pouvait se faire assister,mais par une personne qui n'a rien a voir avec l'objet du licenciement or ce n'est pas le cas;le fait qu'elle soit salariee de l'entreprise joue-t-il un role?si cette personne n'aurait pas du etre là pouvez vous me donner l'article ou le texte de loi,je ne sais pas trop qui le dit.merci à ceux qui me repondront et m'aideront.

2 keny • 23/07/2008 13:53

bonjour,
L'employeur peut se faire assister par un salarié (de direction en général), par contre vous avez le droit d'être assisté aussi par un assistant du salarié dans le cas où vous être dans une petite entreprise ou un délégué dans votre entreprise (moyenne entreprise). Je suppose que vous avez demandé à être assisté ?
L'employeur doit vous l'indiquer dans sa lettre pour l'entretien préalable.
Pour être sûr que la procédure soit correcte, il faut que vous détaillez l'ensemble des faits (depuis le moment de la constatation des faits).
Le plus simple c'est de vous rapprocher d'un syndicat, cela vous permet d'être anonyme, même si c'est déjà le cas.
b courage.

3 ben • 23/07/2008 17:37

vous ne me dites pas si c'est legal qu'elle se trouvait aussi a l'entretien prealable,j'etais assiste par le representant syndical qui n'a pas pipé mot,le salarie ayant fait l'audit etait soi-disant embauché pour faire du rangement,de meme que 2autres personnes dont ma future belle-fille.cettes personne sortait de la fac,elle avait 23ans(fac de droit je crois),donc je ne pense pas qu'elle etait de la direction.

4 ben • 23/07/2008 17:37

5 keny • 29/07/2008 11:01

La procédure est régulière, en plus si la personne qui était présente a fait du droit, cela veut dire qu'elle a étudié la question avant.
Votre représentant, n'ayant pas moufté pour vous défendre a peut être estimé que les éléments étaient probant.
Cela ne change pas la donne, si vous voulez vous défendre devant les prud'hommes, c'est tout à fait possible, il faut que vous soyez sûr de vos droits et que les faits qui vous sont reprochés sont de pures inventions.
B courage.

6 ben • 31/07/2008 21:19

alors,faites rentrer n'importe qui,faites faire un audit que je n'ai pas vu soi-dit en passant,faites là assister à l'entretien prealable(juge et partie il me semble)et vous voilà virer tout à fait legalement;bravo!

7 keny • 01/08/2008 11:33

bonjour,
**************Messages
alors,faites rentrer n'importe qui,faites faire un audit que je n'ai pas vu soi-dit en passant,faites là assister à l'entretien prealable(juge et partie il me semble)et vous voilà virer tout à fait legalement;bravo!

**************Messages
Je comprends votre situation, je pense que la seule façon de vous innocenter c'est de porter l'affaire devant les prud'hommes et demander l'accès à l'audit.
Comme l'audit n'a pas été fait par une société extérieure, il est possible que votre licenciement soit considéré comme abusif.

La personne présente est employée dans l'entreprise, donc sa présence lors de l'entretien est tout à fait légale.

votre licenciement n'est légal que si le juge estime que vous avez été fautif !
Dans l'état actuel des choses, c'est comme si votre employeur vous licencie pour toute autre raison.
Dans le cas où la personne qui a fait l'audit a commis des fraudes à votre encontre, vous pouvez porter plainte aussi contre elle !

Rien n'est perdu, rien n'est gagné => Faites vous accompagner par un syndicat ou avocat.

B courage.

8 ben • 04/08/2008 17:21

merci pour vos reponses,donc si je vais aux prud'hommes et que je demande à voir l'audit pensez-vous qu'ils sont en droit de me le donner,peut etre devrais-je aussi demander les diplomes et le contrat de travail de la personne ayant fait l'audit,ne faut-il pas faire une specialité en droit pour pretendre faire un audit? et si je leur demande ces documents sous combien de temps doivent-ils me les envoyer.

9 ben • 04/08/2008 17:21

10 ben • 04/08/2008 17:30

un autre renseignement,si il n'y a pas d'audit le licenciement est-il en droit d'etre annuler.

11 keny • 05/08/2008 16:59

Je ne pense pas que le diplôme de la personne soit un élément majeur (voir sans intérêt).
Dans votre situation actuelle, il faut vous faire guider par un syndicat qui vous expliquera dans les détailles ce qu'il faut faire.

12 ben • 22/08/2008 09:52

j'ai pris un avocat et je vais aux prud'hommes; j'ai eu un document qui a fait jurisprudence dans un conseil de prud'hommes je vous le redige dans sa totalite: entretien prealable de meme que le salarie peut etre assiste lors de cette entretien,l'employeur peut en theorie demander l'assistance d'un membre du personnel de l'entreprise.cette faculte donnee au chef d'entreprise est a manier avec precaution,si l'on ne veut pas voir annuler la procedure.en effet il convient de choisir un assistant qui ne soit en rien en rapport avec l'objet du licenciement et surveiller que la personne choisie ne laisse pas presumer d'une tentative de pression du salarie. je pense que je rentre dans ce schema,de plus la personne ayant fait l'audit s'etait installe dans mon bureau et se servait de mon ordinateur,ayant tous les codes d'acces.donc ce n'est pas parce qu'on se fait assister par un employe que c'est normal,si j'en crois ce texte.qu'en pensez vous?

13 keny • 22/08/2008 10:02

bonjour,
Il faudrait que vous me fournissiez la référence de la jurisprudence, cela me permettrait d'apprécier sa teneur.
La loi autorise la présence d'un salarié durant l'entretien, par rapport à la jurisprudence ; il faut analyser sur quel élément le tribunal a pris la décision et à quelle instance ?

14 ben • 22/08/2008 11:10

bonjour, je n'ai pas de reference,ce document m'a ete envoye par un copain;site des prud'hommes isere,c'est tout ce que j'ai.

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