depens de l'instance

1 moune • 05/07/2008 18:41

quand on est comdanne aux depens de linstance,apres de nombreux reports faits par la partie adverse,doit-on payer tous les frais d'avocat adverse de chaque comparution ou cela n'est que la derniere comparution,sachant que je n'ai jamais rien fait pour gagner du temps ou retarder la comparution,bien au contraire.

2 keny • 09/07/2008 17:23

Bonjour,
je vous redirige vers le site suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml

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