Glossaire
Appel / Faire appel
L'appel est la voie de recours par laquelle l'une des parties porte l'affaire devant la juridiction supérieure. L'appel "tend à faire réformer ou annuler" un jugement rendu par une juridiction du premier degré (le conseil de prud'hommes en est une).
Dans l'organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont concentrés entre les mains de la cour d'appel située dans le même territoire. L'appel est cependant limité aux affaires dont l'objet atteint une certaine valeur, fixée par décret.
Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou encore la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement.
Contacter un conseiller