Glossaire
Cour de cassation
La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national, siégeant à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au droit des jugements rendus en dernier ressort et des arrêts prononcés par les cours d'appel. Les pourvois en Cour de cassation sont motivés par des "moyens", tels le manque de base légale, la violation des formes, ou la violation de la loi.
Lorsque la Cour admet que le pourvoi est fondé, elle "casse et annule" le jugement ou l'arrêt et, en principe, elle renvoie l'affaire à la connaissance d'une autre juridiction de même degré pour qu'il soit à nouveau statué. Mais elle peut aussi casser sans renvoi, ce qui est le cas lorsque sa décision vide le procès.
Enfin, la Cour de cassation peut substituer ses propres motifs à ceux de la décision cassée
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