Glossaire
Mandat
On désigne par mandat à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est conféré. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat peut être verbal, mais il est le plus souvent conclu par acte ou passé devant notaire.
La représentation en justice, lorsque les dispositions ne rendent pas obligatoire la représentation par un avocat ou par un avoué, résulte nécessairement d'un mandat spécial. Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes que son mandataire a réalisés en son nom, dans la limite de ses pouvoirs.
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