Glossaire
Mesure conservatoire
La mesure conservatoire est une disposition qui permet, dans l'attente d'une décision de justice définitive, de placer un bien du débiteur sous main de justice. Cette disposition permet d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
Ces mesures sont de nature très variée, telles la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur...
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