Glossaire
Procédure
Ce mot désigne la succession des étapes nécessaires à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibérés des juges ainsi qu'à l'exercice des recours, jusqu'à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues.
Ce mot désigne la succession des étapes nécessaires à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibérés des juges ainsi qu'à l'exercice des recours, jusqu'à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues.
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