Glossaire
Référé prud'homal
Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires, mais rapides, pour préserver les droits du demandeur.
Lorsque le conseil de prud'hommes se constitue en formation de référé, les conseillers ont alors la possibilité :
• d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
• de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse (réintégration d'un salarié, versement de salaires, remise de documents...).
Le référé prud'homal permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a toutefois pas la valeur d'une décision au fond. Cela signifie qu'une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure plus longue, au cours de laquelle l'affaire sera étudiée de façon plus approfondie (affaire renvoyée au fond).
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