Glossaire
Saisine
Le mot saisine s'utilise dans le langage procédural, pour désigner la prise en compte de l'objet du différend sur lequel le juge va statuer. En première instance, la saisine de la juridiction, par exemple la saisine du conseil de prud'hommes, résulte de la remise au secrétariat greffe d'une copie de l'acte d'huissier par lequel les parties sont assignées à comparaître à la date fixée dans cet acte.
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