Glossaire
Tribunal administratif
Le tribunal administratif est la juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Il est juge de droit commun en contentieux administratif, cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence, sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction. Ainsi, il est compétent pour tout litige avec une administration (État, collectivités territoriales, Établissements publics administratifs, etc...). Le tribunal administratif statue généralement à travers des jugements pris par une formation collégiale, appelée formation de jugement.
Le tribunal administratif peut être saisi pour un recours au fond, ou en urgence dans le cadre d'un référé. Aucune taxe n'est à payer, la justice étant gratuite. En revanche, en cas de perte du procès, l'intéressé peut être contraint à payer une part des frais de la partie adverse (art. L761-1 CJA). En cas de recours abusif, il peut être condamné à une amende dont le montant peut atteindre 3 000 euros.
Pour les recours au fond (recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux), la procédure est essentiellement écrite. Dans le cas d'un référé, le tribunal administratif peut convoquer les parties à une audience, ou rendre leurs ordonnances après avoir pris note des arguments par écrit.
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